L'ETUDE DEMENAGE !

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A compter du 18 mai 2017, l'Etude traverse le boulevard des Frères Desaire et s'installe au 2ème étage de l'immeuble MIKADO (entrée au 52 rue Aimé Bouchayer)

L'Isère

L'Isère "paradis fiscal"

Depuis 2014 les conseils généraux peuvent décider d'augmenter les droits de mutation intégrant ce que l'on appelle couramment les "frais de notaires" liés à l'acquisition d'un immeuble ancien. Le...

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L'augmentation prévisible des droits de mutation à titre onéreux

La loi de finances pour 2014 a entériné la possibilité pour les conseils généraux d'augmenter la fraction d'impôt leur revenant notamment sur les ventes immobilières de 0,7 points maximum.

Cette augmentation ne concerne que les immeubles dit anciens (hors champ d'application de la TVA immobilière)

Les droits de mutation intégrant ce que l'on appelle couramment les "frais de notaires" liés à l'acquisition d'un immeuble ancien peuvent donc passer de 5,09% à 5,81%.

Aucun dispositif transitoire pour les compromis de vente signés avant l'entrée en vigueur du dispositif n'existe.

 

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