Etude de Mes MARCHAND et FOTIADES Notaires - SEYSSINET-PARISET

L'office vous informe

L'ETUDE DEMENAGE ! A compter du 18 mai 2017, l'Etude traverse le boulevard des Frères Desaire et s'installe au 2ème étage de l'immeuble MIKADO (entrée au 52 rue Aimé Bouchayer) Lire la suite
L'Isère "paradis fiscal" Depuis 2014 les conseils généraux peuvent décider d'augmenter les droits de mutation intégrant ce que l'on appelle couramment les "frais de notaires" liés à l'acquisition d'un immeuble ancien. Le conseil départemental de l'Isère décidera-t-il de maintenir l'ancien taux applicable ? Il demeure l'un des derniers départements français a avoir fait ce choix. Lire la suite

L'augmentation prévisible des droits de mutation à titre onéreux

La loi de finances pour 2014 a entériné la possibilité pour les conseils généraux d'augmenter la fraction d'impôt leur revenant notamment sur les ventes immobilières de 0,7 points maximum.

Cette augmentation ne concerne que les immeubles dit anciens (hors champ d'application de la TVA immobilière)

Les droits de mutation intégrant ce que l'on appelle couramment les "frais de notaires" liés à l'acquisition d'un immeuble ancien peuvent donc passer de 5,09% à 5,81%.

Aucun dispositif transitoire pour les compromis de vente signés avant l'entrée en vigueur du dispositif n'existe.

 

L'Etude plus proche de vous Pas le temps de venir nous voir, pas de problème !!! Vous pouvez bien sur nous contacter par émail, mais les rendez-vous peuvent s'effectuer par téléphone ou vidéoconférence (skype). L'Etude est à votre service, contactez-nous. Lire la suite

Actualités du notariat

16/11/2017 Salon des Maires et des Collectivités Locales 2017

Elus et représentants des collectivités locales, les notaires vous donnent rendez-vous du 21 au 23 novembre !

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16/11/2017 Le Club du Droit sur BFM Business

Chaque semaine, les notaires de France partagent leurs conseils sur BFM Business.

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15/11/2017 Les notaires en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h45, les notaires de France nous conseillent dans l'émission Radio Brunet.

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14/11/2017 Nom et prénom : comment changer ?

La lettre des notaires de France consacre son numéro de novembre aux modifications de l'état civil.

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08/11/2017 40 fiches pour réussir sa transmission-reprise d’entreprise

Le Réseau Transmettre / Reprendre a élaboré 40 fiches techniques à destination des cédants et repreneurs d'entreprise.

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07/11/2017 Peut-on se désister en cas de retard de signature ?

Même si l'on a signé une promesse d'achat, est-il possible de se dédire s'il existe des erreurs dans le libellé de l'acte authentique ?

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07/11/2017 La Lettre Conseils des notaires : Anticiper le coût des études de ses enfants

De nombreuses solutions existent pour anticiper le coût des études de ses enfants. Découvrez-les dans la Lettre Conseils des notaires de novembre.

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06/11/2017 Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !

Tous les 1er samedi du mois, les notaires du Conseil du Coin vous offrent des conseils juridiques dans plusieurs cafés en France.

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20/10/2017 Note de conjoncture immobilière / N°37

Tendances du marché au 2ème trimestre 2017, prix de l'immobilier : La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

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20/10/2017 Je vends ou j’achète : en combien de temps ?

La lettre des notaires de France consacre son numéro d'octobre aux délais après une vente immobilière.

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Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Consulter le guide (11Mo)
Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Consulter le guide (7Mo)
Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Consulter le guide (2Mo)

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

Accéder à l'annuaire des notaires

Consulter les derniers chiffres de la profession.